Amendement n° II-CF484

Paul Vannier LFI-NFP · Après l'article 60

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l'esprit des préconisations du rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024.