Amendement n° II-CF470

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article 61

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;

– À la deuxième phrase, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

- À la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.

En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.

Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.