Amendement n° II-CF464

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l'indice de position social (IPS) de chaque établissement.

Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d'illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.

Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.

L’ampleur de la ségrégation socio‑scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui‑même source d’aggravation des inégalités socio‑scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio‑politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024, nous souhaitons lutter contre la ségrégation socio-scolaire par la diminution des financements publics alloués à un établissement privé sous contrat dont l'IPS serait supérieur à la moyenne pondérée des IPS des établissements publics d'un même secteur de carte scolaire et d'un même cycle. En cohérence avec cette démarche, nous avons également déposé dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre 2024 un texte portant sur ce sujet afin de permettre à la représentation nationale de pouvoir s'exprimer sur le sujet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de position social ».