Amendement n° I-CF1881

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »,

le taux :

« 73,2 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017.

En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en 2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.

Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d’IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu’à 43,3 %).

La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu’en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.