Amendement n° I-CF1389

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.

L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.

La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.

Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron lui-même.

En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.