Amendement n° I-CF1299

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles.

Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.

En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.

Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.

Si nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet. Il s’agit d’être ferme sur cette pratique, que même Emmanuel Macron décrit comme cynique. En refusant de comptabiliser l’intégralité de l’année 2024 dans le fait générateur de cette taxe, le gouvernement choisit de fermer les yeux sur les rachats d’actions réalisés auparavant, et qui auront donc lieu en toute impunité, au détriment du financement de nos services publics.

Afin d’amplifier les effets positifs de cette taxe sur les rachats d’action pour nos finances publiques, et dans un principe d’équité fiscale entre les entreprises qui ne réalisent pas leurs opérations à des dates similaires au cours d’une même année civile, nous proposons donc d’appliquer cette taxe sur les rachats d’action dès le premier janvier 2024, et non le 10 octobre, date qui n’a pas de sens d’un point de vue fiscal.