Amendement n° I-CF1243

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2100 ».

II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2100 ».

III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2100 ».

IV. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2100 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE.

La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale.

Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.

Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !

Cet amendement propose donc la moindre des choses : engager un discours honnête sur la question de la CVAE, dont la suppression ne doit plus être à l’ordre du jour, et qui, à notre sens, devrait être restaurée et remise à la dispositions des collectivités qui voient leur moyen chuter dramatiquement avec la baisse de la DGF, le retour des contrats de Cahors, et le saccage du fonds vert.