Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-CF1106

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Article 38

En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’Etat, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage.

La réaffectation des quelques milliards d’euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l'Etat, viendrait servir à financer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en France Travail. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire. C'est d'autant plus malvenu que France Travail n'est visiblement pas financé, avec un plan de licenciement massif de 500 emplois qui se profile au nom de l'austérité imposée.

La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices. Si des exédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. À la constatation de ces exédents, deux possibilités s’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont négatives, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.

À l’inverse, la stratégie macroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d'un Etat qui dépense plus de 200 milliards d'euros en aides publiques aux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariés n’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent au profit du CIR !

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et par conséquent nous proposons la suppression de cet alinéa.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Aurélien Le Coq LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001106
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324