Amendement n° I-CF1097

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la centième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, substituer au montant :

« 1 868 000 000 »,

le montant :

« 2 780 000 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’affecter les recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Avec un taux de la TTF à 0,5 %, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale.

La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’atteinte des Objectifs de développement durable en 2030.

Il y a trois ans, les parlementaires français ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à la solidarité internationale en 2025. Le Gouvernement renie aujourd’hui ces engagements en prévoyant une baisse inédite de l’Aide Publique au Développement, qui sera de fait bien en deçà des 0,7 % prévus.

L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.

À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et qu’elle bénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers le monde.

Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France.