Amendement n° I-CF1091

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé :

« Art. 285 nonies. – À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 des territoires de l’Assemblée générale des Nations Unies. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens, conformément au programme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.

Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie, le criminel de guerre Benyamin Netanyahou étend désormais le conflit au Liban qu’il agresse militairement.

Alors qu’au minimum 42 000 palestiniens ont été tués à Gaza, dont la majorité sont des femmes et des enfants, ce sont déjà plus de 2000 libanais qui ont péris sous les bombes de l’armée israélienne et un million qui ont été déplacés de force. Désormais, Tsahal cible à dessein les casques bleus sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations du droit international. Il est plus que temps de mettre fin aux crimes de guerre perpétrés par Monsieur Netanyahou, son gouvernement d'extrême droite, et son armée génocidaire.

Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagements du NFP, d’appliquer des sanctions financières au gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine qui s'est également rendue responsable de crimes de guerre.

Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israel et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée par la France. Le Conseil d'Etat définira par décret une liste de produits d'importance vitale exemptés.