Amendement n° I-CF1067

Manuel Bompard LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI : Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme de plomb. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb.

Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3 million de chasseurs tuent 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb dans les sols qui s’en imprègnent. Les arrêtés de protection des zones humides ne sont tout simplement pas respectés sur le terrain. Il s’agit donc d’agir en amont de cette menace pour la biodiversité et la santé humaine.

L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux et autres proies contaminés par ce type de munitions, ainsi qu’un risque pour les êtres humains résultant de la consommation d’oiseaux d’eau tirés avec des munitions contenant du plomb.

Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommation de gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15 mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation remarquait que « la présence probable de micro fragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grands gibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne une surexposition avec une préoccupation plus importante pour les populations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréer et enfants). »

Les enfants sont tout particulièrement vulnérables à l’exposition au plomb et constituent une population à risque. Pendant les premières années de sa vie, l’enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche, et ingère ainsi une grande quantité de poussières. Or, près de 50 % du plomb ingéré passe dans le sang, et les effets toxiques du plomb sont plus importants, en raison du processus de développement cérébral. Le saturnisme est bien connu : chez les êtres humains, l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort. La pollution causée par les munitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santé des écosystèmes, la santé animale et la santé humaine.

Nous proposons donc par cet amendement de désinciter la vente de ces munitions. Les recettes supplémentaires dégagées permettraient le financement de mesures supplémentaires en faveur de la santé humaine, des animaux et des écosystèmes.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross et Convergence Animaux Politique.