Amendement n° I-CF1063

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 24

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° Il est complété par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée.

Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.

Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans.

La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur.

En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.