Amendement n° I-CF1043

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce en ligne, les taux mentionnés aux 1° et 2° sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités.

En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.

Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Emmanuel Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.

France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité.

Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.

Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.

Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraient un service similaire.