Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-CF1008

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 26

En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé :

« Section XXIV

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue, à partir du 1er janvier 2025, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux.

La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors trop souvent l'alternative choisie, au détriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.

La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiter le ruissellement et favoriser l’absorption de l’eau dans le sol, avec des effets vertueux, comme un meilleur remplissage des nappes phréatiques. Cette absorption est dégradée par l’artificialisation des sols, par les terrains agricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétition qui imperméabilisent les sols.

Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols, d'implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique qui alimente les sécheresses.

La mesure que nous proposons, et qui devrait être consensuelle, est un premier pas pour la protection de nos sols, et donc la protection de notre environnement de vie.

Son sort

Auteurs 71

Aurélien Le Coq LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324