Amendement n° I-CF1007

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° Les opérations de reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic, sont exclus de cette exonération fiscale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. En parallèle de la fin du crédit d’impôt pour les travaux sylvicoles réalisé après une coupe rase, cet amendement poursuit le but de désinciter autant que possible les coupes rases de complaisance, compte tenu des effets environnementaux qu’elles induisent.

Les effets des coupes rases sur le microclimat sont bien documentés : augmentation des températures, de quelques degrés pour l’air et souvent plus d’une dizaine de degrés pour le sol, hausse de la vitesse du vent proche du sol induisant des risques de chablis, érosion des sols et les sédiments dans les cours d’eau. Les effets sont également négatifs sur la structure, la fertilité chimique (perte de nutriments dans les sols dans 50 % des cas répertoriés) et le stockage de carbone des sols (pertes observées en surface en moyenne de 6 % du stock total). Nombre de ces effets durent au moins quelques années, mais parfois plusieurs décennies selon la vitesse de reprise de la couverture végétale.

Les coupes rases sont d’autant plus dommageables qu’il existe des alternatives, comme la sylviculture mélangée à couvert continu.

Le diagnostic de l'Office national des forêts (ONF) et le même que celui de Canopée : la coupe rase doit rester une décision de dernier recours. Il est en conséquence inacceptable qu’une fiscalité allégée incite ce genre de pratiques dans une optique purement mercantile, au détriment de la biodiversité, de nos puits de carbone, et de la protection naturelle contre l’érosion des sols. C’est pourtant ce qu’il s’est passé lors du plan de relance, ou 87% des projets fléchés vers la filière forêt-bois (d’un montant total de 200 millions d’euros) impliquaient des coupes rases.

A minima, il est temps que les moyens de l’Etat ne viennent pas encourager la dégradation des zones forestières. En conséquence, nous proposons de supprimer l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. Les recettes ainsi dégagées viendront avantageusement abonder le budget de nos collectivités, aujourd’hui exsangues.