Amendement n° I-CF996

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ;

2° Au deuxième alinéa du 5 quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».

II. – L’article 53 de loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % » ;

2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième et le onzième alinéa sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements.

L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernée correspondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCA afférente aux contrats d’assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, cette fraction a ensuite été portée à 6,45 % à partir de 2006 pour tenir compte du montant définitif de l’assiette de TSCA. Nous proposons désormais de la revaloriser cette fraction de 3 points. Pour faire face à la fois à l’augmentation du nombre d’interventions, tenir compte de l’inflation que connaissent les casernes pour se chauffer et se nourrir, mais aussi pour leur permettre le renouvellement leurs matériels.

Cette fraction de TSCA collectée est alors reparties aux départements en fonction d’un clef de répartition constituée fixe : le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 rapporté au nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Cette clé de répartition de la TSA n’a donc pas été revue depuis plus de 20 ans, alors même qu’elle est l’une des clés de voute du financement de nos SDIS. Alors même qu’ils sont confrontés à une forte évolution et intensification de leurs missions face au réchauffement climatique ou vieillissement de la population. « Aujourd'hui on sait que les financements des SDIS est à bout de souffle » - Alban Casseron, secrétaire général CGT SDIS 65. Aucune évolution depuis près de vingt ans, alors même que de nombreux départements ont connu d’importantes évolutions démographiques. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 habitants en 2019. De fait, la part des interventions de secours à la personne des SDIS, a fortement augmentée pour dépasser 80% de leurs interventions en 2022.

Le groupe parlementaire LFI-NFP estime donc que la fraction de TSCA doit être revalorisée de trois points, et que la clé de répartition est aujourd’hui hors sol, après plus de 20 ans sans mise à jour. Face aux nouveaux défis climatiques et démographiques auxquels nos SDIS sont régulièrement confrontés, il devient urgent de mettre à jour nos modalités pour pérenniser leurs financements, au risque de voir s’effriter notre modèle de sécurité civile. Sans cette revalorisation, il semble impossible pour sapeurs-pompiers de faire face aux menaces de demain.