Amendement n° I-CF976

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b) du II pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité équivalente à 100 % de celui-ci. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place un remboursement assorti d’une pénalité financière correspondant au double du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche.

Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards d'euros. Or, cette dépense publique soulève à minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation. En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.

Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&D. Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.

La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?

Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, en s'assurant que les créances ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. Pour s’assurer que les entreprises ne cèderont pas à la tentation, nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.