Amendement n° I-CF969

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.

Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.

L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.

Cette proposition s'inscrit dans la continuité du travail qui avait été mené par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,2 milliards d’euros en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine.

Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un crédit d’impôt, permet aux grande entreprises de bénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’Etat sans pour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’Etat. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsi profité aux recettes de l’Etat, sans remettre en cause le supposé soutien à la recherche française.

Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.

Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.