Amendement n° I-CF959

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis à l’article L. 232‑10 et suivants du code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value.

Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. A l’inverse des recommandations de la Convention, Macron avait tenu à rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des mesures identifiées, conçues, et portées par la CCC.

Pendant que la planète se meurt, les actionnaires du CAC 40 continuent donc de bénéficier de dividendes colossaux, avec la bénédiction du Gouvernement. Avec 30 % des dividendes versées en Europe, la France est de très loin le champion européen des dividendes. Pour la seule année 2023, le CAC40 a procédé à 107 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Un record toute catégorie, tout comme en 2022, mais qui ne durera probablement pas. 2024 s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau record, avec une hausse de versement de 7 % des dividendes du CAC40 au deuxième trimestre. Ces évolutions sont complètement décorrélées de l’économie réelle, avec 0,9 % de croissance pour 2023 : les actionnaires captent des sommes de plus en plus importantes à l’activité économique, au détriment des salaires, de l’investissement productif, et des recettes fiscales.

Lorsque les services publics sont toujours plus dégradés et que les plus riches paient toujours moins, c’est le consentement à l’impôt qui est remis en cause. En plus d’être insupportables, les inégalités, creusées en ciseaux par la paupérisation des classes populaires et l’explosion du patrimoine des plus aisés, deviennent une menace pour notre cohésion sociale. Faire contribuer légèrement les 1 % de foyers fiscaux les plus riches qui concentrent 96 % des dividendes, c’est améliorer la justice fiscale, et renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie parlementaire que Macron a tant abîmée.

Contrairement à ce qu'affirment les néolibéraux, une telle mesure est favorable à l’économie. La littérature scientifique sur le sujet est pourtant éloquente : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l'investissement et de l'emploi.

Ainsi, afin de soutenir l’activité économique, les recettes fiscales, et nos services publics, nous proposons donc d’appliquer une surtaxe sur les dividendes à hauteur de 4 %, comme le demandait la Convention Citoyenne pour le Climat.