Amendement n° I-CF927

David Guiraud LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information contenant les entreprises qui perçoivent plus de 100 millions euros d’aides publiques par an. Ce rapport détaille les aides et les montants perçus par ces entreprises, dispositif par dispositif. »

II. – En conséquence, le premier alinéa de l’article 244 quater B est ainsi rédigé :

« Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait été pris en compte dans le dernier rapport d’information transmis au Parlement selon les modalités prévues à l’article 244 quater Z, les entreprises industrielles et commerciales... (le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.

Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’Etat, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.

Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.