Amendement n° I-CF925

David Guiraud LFI-NFP · Après l'article 13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales définies dans le présent code font l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

« 2. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

2° Le I de l’article 244 quater B est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244 quater Z du présent code, les entreprises industrielles et commerciales... (le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.

Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Alors que le gouvernement entend reprendre à son compte le déficit organisé par ses prédécesseurs pour justifier l’austérité et le recul des services publics, nous proposons une voie de sortie sociale à la question du déficit : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliards d’euros.

Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent qu’elles sont presque systématiquement inutiles et injustes dès lors qu’elles peuvent être captées par les multinationales et les milliardaire.

Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros de CICE, aujourd’hui passé dans la norme fiscale. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.

Autre exemple, l’étude du CNEPI pour France Stratégie de 2021 a démontré que le Crédit Impôt Recherche n’a pas d’impact significatif sur les grandes entreprises, alors qu’elles concentrent l’essentiel du la créance. Sorti il y a trois ans, ce rapport n’a toujours pas été suivi de modifications du crédit impôt recherche, alors qu’il s’agit de la première dépense fiscale, qui coûte chaque année 7,2 milliards d’euros. Il est temps que l’évaluation soit régulière, approfondie, et source de modification des dispositifs qui permettent aux grandes entreprises de ne pas participer à la solidarité nationale.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.