Amendement n° I-CF911

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 13

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’article 244 quater I du code général des impôts par un XII ainsi rédigé :

« XII. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aides publiques.

« 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises.

Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminations et aux droits des salariés se retrouvent de fait exclues des marchés publics. Comment alors expliquer que les grandes entreprises qui ont perdu l’accès à la commande publique en raison de pratiques internes condamnables et condamnées puissent prétendre à des crédits d’impôts ? Si les entreprises sont suffisamment peu recommandables pour que la puissance publique refuse de leur acheter, elles sont de fait suffisamment peu recommandable pour que l’Etat refuse de leur donner !

Les discriminations sont d’abord inacceptables en soi. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception.

Les discriminations ont ensuite un coût économique. Selon une étude de France stratégie de 2016, le coût des seules inégalités d’accès à l’emploi et aux postes qualifiés s’élèverait à 150 milliards d’euros. L’étude montrait que ces discriminations étaient particulièrement ciblées sur les femmes et les personnes avec une ascendance migratoire africaine et maghrébine. Ce coût économique représente 10 fois le budget du ministère du Travail !

Il est temps de mettre les trop nombreux crédits d’impôts qui grèvent notre budget au service d’une politique volontariste, anti-raciste et féministe en conditionnant les aides publiques aux entreprises à la non-discrimination des salariés.