Amendement n° I-CF862

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après les mots :

« d’une »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :

« minoration exceptionnelle. »

II. – Après les mot :

« fixé »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :

« , dans la limite des minima fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers ».

III. Supprimer la dernière phrase de ce même alinéa.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en oeuvre par décret à partir du 1er fevrier 2025.

En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d’énergie, la TICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros à compter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10 % de la facture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Les députés LFI-NFP ont consiédéré à l’époque que cette hausse était innacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjà lourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.

Il se trouve que le Gouvernement Barnier a décidé d’aggraver la décision inique prise l’hiver dernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourriat atteindre 40 % en février 2025. Quelques jours après cette annonce insuportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.

Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prix de l’électricité payé par les français pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sont multipliés depuis 2017.

Rappelons que selon les associations spécialisées dans les questions de logement en France, 12 millions de personnes auraient des difficultés à se chauffer en France, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même la majorité de la population, puisque 80 % explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque 86 % d’entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépenses d’électricité.

C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie, outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d’une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.