Amendement n° I-CF788

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession.

Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.

Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, par enfant et par parent, permet de se soustraire une fois encore à la contribution à la solidarité nationale. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leur enfants, sans payer le moindre euro en droit de succession.

Comment dans de telles conditions prétendre que le travail est le meilleur moyen de s’émanciper économiquement ? Pour promouvoir la méritocratie, il faut redistribuer l’héritage ! Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.

Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie, comme le proposait France stratégie dans sa note d'analyse de 2017 : "Peut-on éviter une société d'héritiers ?".