Amendement n° I-CF780

David Guiraud LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître !

En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros.

D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.

C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situation budgétaire actuelle.