Amendement n° I-CF777

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

C. – La présente contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur la fortune immobilière telle que définie à l’article 964 du code général des impôts, et sous les mêmes garanties et sanctions.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines.

Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de concilier accroissement des recettes et justice fiscale.

C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2025 et 2026, et 2027. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, qui anticipe ainsi des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays. Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si les impôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit en Espagne : le pays connaît une croissance de 2,4% bien au-dessus des 1% en France. La fin de la confiance aveugle au ruissellement concilie justice fiscale, activité économique, et assainissement budgétaire. Pour financer la réponse à la crise sociale, environnementale et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, l’Espagne nous montre le chemin. A nous de le suivre.

Ce nouvel impôt comportera trois tranches :
- Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros,
- Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros
- Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.

Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s'agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l'impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Comme l’IPP l’a démontré à partir de données de 2016, le taux effectif d'imposition des milliardaires est de 2% au titre de l'impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L'inégalité s'est certainement très largement creusée depuis, puisqu'Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français.

Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érode dangereusement. La stratégie du camp présidentiel est d’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre que l’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom duquel les comptes publics ont été amputés de près de 70 milliards d’euros par an depuis 2017.

Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nous montre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer modestement et temporairement les haut patrimoines du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice fiscale.