Amendement n° I-CF681

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne suivante :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 500 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6 % au 1er avril 2024.

Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l’État sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d’euros en année pleine.

Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53 % des AIS (RSA, PCH, APA) non compensé par l’État malgré le transfert de compétences.

« Les départements ne pourront pas, face à l’intenable situation budgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d’assurer leurs missions de solidarité » alertait récemment Francois Sauvadet, président de l’assemblée des départements de France. Et d’ajouter « Le modèle ne fonctionne plus et les départements sont piégés par un système dans lequel ils ne maitrisent ni leurs recettes, ni une part croissante de leurs dépenses ».

La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour les départements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute se rétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après la TVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois de l’année en cours, après une baisse de -21,9 % en 2023 (soit de 3,2 milliards d’euros), du fait de l’état du marché immobilier.

A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer les dotations des collectivités.

A minima, nous demandons à ce que l’État prenne en charge la revalorisation du RSA pour 2025.