Amendement n° I-CF674

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne suivante :

Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale 1 350 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaires : l’effet report en année pleine de la relovarisation de 1,5 % du point d’indice et de l’attribution de points d’indice majoré de juillet 2023, plus récemment l’attribution au 1er janvier 2024 de cinq points d’indice à tous les agents publics.

La Cour des comptes estime que pour l’année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d’euros au total pour les collectivités.

Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d’élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s’opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !

Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n’ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute se contracterait de 8,7 %, avec une hausse des dépenses de personnel de +4,8 % par rapport à 2023 (La Banque Postale).

La dernière revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elles en supporteront le poids alors qu’elles finissent déjà difficilement l’année 2024.

Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre. L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.

Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de ces décisions gouvernementales.