Amendement n° I-CF656

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’année :

« 2025 »,

rédiger ainsi la fin des alinéas 11 et 14 :

« le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2024 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ».

D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.

D'autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l'État aux collectivités avec une baisse prévue de 487 millions d'euros contre 70 millions l'an dernier ! Le présent article prévoit de minorer les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Pourtant, ces compensations sont dues aux collectivités !

Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales : ce n'est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n'y est plus.