Amendement n° I-CF625

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant :

« 1° De l’eau et des boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Des produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Des produits d’entretien domestique ;

« 4° Des produits pharmaceutiques ;

« 5° Des fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.

Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.

La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économies : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.

La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.

D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.

Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.