Amendement n° CF6

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 26 sept. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n’est pas le fruit d’un « dérapage » des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values ». Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale ».

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d’euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l’Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.