Amendement n° CF24

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’Etat étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l'Etat en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre :

LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 »

LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. »

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.