Amendement n° CF14

Jérôme Legavre LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Jérôme Legavre a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.