Amendement n° AE6

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère « que cet accord entre en contradiction avec le développement du plan « Réarmer l’Europe » dévoilé en mars 2025, et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ».

De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en Europe.

En effet, ce plan n’en est pas vraiment un à l’état actuel : il consiste principalement à demander aux États d’augmenter les dépenses de défense dans leurs budgets nationaux. La seule nouveauté de cette annonce concerne la possibilité d’activer la clause dérogatoire du « pacte de stabilité et de croissance », et de sortir ces dépenses des 3% (du PIB) de déficit budgétaire autorisé. L’assouplissement des règles budgétaires montre bien le côté artificiel de la règle des 3%, qui ne sert qu’à justifier l’austérité budgétaire et la casse sociale qu’elle entraîne. La Commission s’est donc facilement affranchie d’une règle qu’elle n’a jamais voulu lever pour la bifurcation écologique, par exemple.

Par ailleurs, l’objectif d’augmenter les dépenses de défense de 1.5 point de PIB des États membres (qui porterait les dépenses de défense entre 3 et 3.5% du PIB au niveau européen) n’est pas le reflet d’un calcul précis basé sur les besoins militaires des États membres, mais davantage la réponse à l’injonction de l’administration Trump de voir les États européens augmenter leurs dépenses de défense, jusqu’à atteindre 5% de leur PIB.

En outre, entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. L’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.

De façon étonnante, cette PPRE nous propose de nous prononcer contre l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tout en validant un plan (Réarmer l’Europe) qui a contribué encore plus à la vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis de Trump.

Cet alinéa explique que cet accord, en « contradiction » avec le plan Réarmer l’Europe, « pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ». Or, comme expliqué plus haut dans notre argumentaire, ce plan ne permet en aucun cas de contribuer à un quelconque objectif de souveraineté européenne.

Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense consacrée par le plan Réarmer l’Europe conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.