Amendement n° II-DN86

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 76 sur 153amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.

En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations d’armement. Cependant, ce rapport ne précise pas les montants totaux des redevances perçues par l’état français.

Dans un rapport de janvier 2021, la Cour des Comptes recommandait au ministère des armées de « faire preuve de plus de diligence dans l’établissement et le recouvrement des redevances dues par les industriels exportateurs et leurs sous-traitants ». En effet, alors que les redevances doivent rembourser une bonne partie des prestations réalisées par l’État (développement, réalisation des outillages…), les industriels en contestent le calcul, et « répugnent à les acquitter ». Face à cela le ministère ne semble pas tout mettre en œuvre pour les recouvrer rapidement. Le manque de transparence quant aux exportations d’armements et aux redevances qui leur sont liées rend le manque à gagner difficile à chiffrer, bien qu’il semble augmenter chaque année. Cet état de faits est d'autant moins acceptables que les montants dédiés au soutex (soutien à l'export) vont croissant depuis plusieurs années.

Ainsi, face au manque de transparence sur les sommes perçues, et aux difficultés de recouvrement mises en lumière par la cour des comptes, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un rapport soit remis au parlement faisant état des sommes perçues au titre de ces redevances ces dix dernières années, du mode de calcul, du taux de recouvrement, des difficultés rencontrées pour les percevoir, et du délai de perception.

Ce rapport interrogera également l’opportunité de rajouter un indicateur de performance à l’objectif 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » sur le « taux de recouvrement des redevances ».