Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS888

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 7

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse des grandes entreprises qui n'engagent pas de négociation obligatoire sur l'emploi des travailleurs séniors.

Le Gouvernement tente de discrètement supprimer ce malus qui a moins d'un an. C'est un nouveau cadeau fait aux grandes entreprise qui discriminent les travailleurs en fin de carrière (de plus de 50 ans).

Les travailleurs séniors sont discriminés par les entreprises : ils représentent 6% des recrutements alors qu’ils sont 17% des actifs. Ils subissent plus souvent les ruptures de contrat de travail et le chômage de longue durée.

Il faut pénaliser les employeurs qui discriminent ces travailleurs, notamment lorsqu'ils sont âgés de moins de 60 ans, qu'ils souhaitent et peuvent occuper un emploi. Cela inclut les employeurs qui refusent de négocier avec les salariés à ce sujet.

Ces mesures incitatives ne seront bientôt plus nécessaires pour les plus de 60 ans. Jean-Luc Mélenchon, candidat La France insoumise à l'élection présidentielle, abrogera la retraite à 64 ans pour revenir immédiatement à 62 ans et, à terme, rétablir la retraite à 60 ans après quarante années de cotisation.

Il y a urgence à abaisser l'âge de la retraite, puisqu'entre 55 ans et 61 ans, 1 assuré sur 5 (soit 21 %) n’est ni en emploi ni à la retraite.

Pour la partie de l'année 2027 allant jusqu'à l'élection présidentielle, nous proposons de maintenir le malus de cotisations vieillesse pour les employeurs qui discriminent les séniors.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 70

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000888
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211