Amendement n° AS10

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Dans une logique globale de conditionnalité des aides publiques aux entreprises, et eu égard à la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des séniors, notamment pour améliorer la soutenabilité de notre système de retraites, ce malus est nécessaire, et il faut donc le conserver.

Tel est le sens de cet amendement.