Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Amendement n° AS3

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 1er

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et des établissements culturels et sportifs publics souhaitant proposer ces avantages tarifaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, ces partenaires sont pour la plupart des entreprises privées et les établissements publics culturels présents sont majoritairement situés à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants. ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous proposons que les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire proposent systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille. Pour des questions de recevabilité financière cet amendement propose que la démarche vienne des établissements publics volontaires cependant nous appelons le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2495

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2495