Amendement n° AS9

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants.

En complément des sanctions pénales prévues par le code de la consommation, nous proposons de créer une sanction financière administrative.

Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.

C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnée d’une astreinte journalière.