Amendement n° AS161

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.

« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement.

Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.

Ainsi, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens porteront sur les tarifs applicables pour tous les services au sein des maisons d’accompagnement, y compris ceux qui ne relèvent pas de prestations médicales et ne font pas l’objet d’une base de remboursement par l’Assurance maladie.

Par conséquent, cet amendement procède à des adaptations aux alinéas 15 et 16. D’abord en replaçant la disposition prévoyant un conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs. Ensuite en supprimant une mention redondante des CPOM.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise souhaite en revenir à une rédaction précédente, garantissant des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement.