Amendement n° AS152

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Il étudie la possibilité d’un allongement à sept jours de la durée du droit à congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 12, afin de mettre sur la table le sujet de la prise en compte des difficultés rencontrées par les proches d’une personne malade ou des personnes en deuil.

Cet article, adopté en première lecture par l’Assemblée national et trouvant son origine dans un amendement du groupe LFI adopté lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie en 2024. Après l’adoption de plusieurs autres amendements, il permettait d’aborder simultanément plusieurs sujets :

– les modalités de réforme du congé de solidarité familiale afin d’accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée

– un élargissement des bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie en supprimant le critère d’accompagnement effectué à domicile

– la réforme du congé proche aidant pour permettre une rémunération calquée sur le modèle des indemnités journalières

– l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants

Le Sénat a fait le choix de balayer tout cela d’une suppression d’article.

Nous proposons de rétablir en appelant de plus à un allongement de la durée du congé accordé au salarié en cas de décès d’un proche (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur). Le député insoumis Carlos Martens Bilongo a déposé une proposition de loi proposant son allongement de 3 jours à 7 jours. Le délai de 3 jours est largement insuffisant pour dépasser l’état de sidération qui caractérise les premiers jours d’un deuil.

Une telle mesure permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes, sans avoir à puiser dans leurs jours de congé. Elle répondrait aux réalités psychologiques, administratives et économiques du deuil.

Cette mesure profiterait en premier lieu aux salariés qui subissent le plus une organisation du travail contrainte, avec une flexibilité horaire nulle et un statut plus précaire, notamment les ouvriers et employés. Elle profiterait aussi particulièrement aux femmes, plus exposées au deuil et à la précarité économique qui va souvent de pair avec le veuvage.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 12 en y ajoutant la piste d’un allongement de la durée du congé de décès.