Amendement n° AS137

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Avec l’accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à rétablir la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la procédure collégiale en la subordonnant au souhait explicite du patient.

Le Sénat a supprimé la possibilité pour les proches d’assister à la procédure collégiale, il nous semble important que si le patient le souhaite la personne de confiance, sa famille ou un proche puisse être présent. De plus, l’inclusion par défaut de la personne de confiance, d’un membre de la famille ou d’un proche pose question : le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer en cas d’absence de directives anticipées, de plan personnalisé d’accompagnement, ou de choix clairement exprimé en amont ?

Ainsi nous proposons de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée Nationale permettant la participation, si le patient le souhaite, mais où celle-ci est conditionnée au souhait explicite du patient.