Amendement n° AS122

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , selon sa volonté, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir.

L’examen en commission a permis de ne plus subordonner l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émane de l’adoption d’amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.

Cependant, le texte adopté par la commission des affaires sociales omet de mentionner, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.

Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser, sans doute aucun, l’avancée voulue par le législateur : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.