Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Amendement n° AS12

Clémence Guetté LFI-NFP · Article unique

En clair

Clémence Guetté a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Son sort

Motif publié
Gage

Auteurs 71

Clémence Guetté LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2223

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2223