Amendement n° AS151

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.

De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu’en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.

Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l’ensemble des concitoyens, et dont l’harmonisation ne serait atteinte qu’à l’horizon de l’année 2031.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX du présent article.