Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Amendement n° AS53

Louis Boyard LFI-NFP · Article 4

En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
15 sur 93amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire disparaître le pouvoir donné à l’employeur de mettre un salarié à la retraite contre sa volonté.

Pour lutter contre la pauvreté des séniors, la première mesure à prendre est l’abrogation de la retraite à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée par l’Assemblée nationale et dont une écrasante majorité du pays souhaite l’abrogation, maintient des centaines de milliers de personnes sans un sas de précarité et de pauvreté.

D’ici à ce que l’Assemblée nationale puisse définitivement se prononcer, comme elle l’a fait en adoptant une résolution appelant à cette abrogation, il faut lutter contre toutes les mesures visant à faire reculer les droits des travailleurs séniors.

Ce texte propose un droit unilatéral de mise à la retraite du travailleur qui a l’âge de la retraite à taux plein. Les travailleurs vont donc perdre la maîtrise de leur fin de carrière, ce qui pénalisera ceux ne disposant que d’une faible pension et souhaitant obtenir une surcote pour l’améliorer. C’est en rupture complète avec ce qu’est un contrat à durée indéterminée. La loi prévoit déjà que l’âge de la mise à la retraite d’office est 70 ans.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la remise à l’employeur d’un document indiquant l’âge prévisionnel de départ en retraite.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Louis Boyard LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1526

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000053
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1526