Amendement n° AS2

Perceval Gaillard LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Perceval Gaillard a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 20 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« des membres ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.

En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.

À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.