Amendement n° AS8

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots

« en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret.

En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de structures reconnues par le ministère de la Santé) par des médecins non urgentistes, nous souhaitons que les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des SDIS soient établies de la manière la plus sécurisée possible en établissant dans cette loi le garde-fou d’un décret en Conseil d’État.