Amendement n° AS13

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En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après l’avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d’activité, l’exploitant d’un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département,

La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.