Amendement n° AS11

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En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée au second alinéa de l’article L. 1423‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique.

Cette mesure vient en complément d’une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l’impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisions peuvent aujourd’ui être rendues plusieurs années après les faits.